Le devis d’un artisan vous permet de connaître ses tarifs pour la réalisation des travaux et le délai de réalisation de ceux-ci. Le signer et le dater avec la mention “bon pour accord”’ ou “bon pour travaux” équivaut à signer un contrat et vous engage l’un et l’autre au sens juridique. Aucune des deux parties ne peut annuler un tel contrat sauf dans deux cas :
- L’artisan vous a démarché à votre domicile ou par internet : dans ce cas vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier
- Les travaux ont plus de 7 jours de retard et cela n’est pas causé par un cas de force majeure comme des intempéries ou une catastrophe naturelle : comme indiqué dans l’article R114-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de réclamer l’annulation pure et simple du contrat.
Vous avez déjà versé une avance pour les travaux ?
- Si vous avez versé des arrhes lors de la signature du devis, vous pouvez vous désister à tout moment en les perdant. L’artisan ne peut pas vous demander de dommages et intérêts.
Si cela n’est pas explicitement précisé dans le devis, les sommes versées lors de l’établissement du devis sont des arrhes.
- Si vous avez versé un acompte, le contrat est ferme et définitif : l’artisan le conserve et peut vous réclamer des dommages et intérêts.
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